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OMI - Compte-rendu du Comité de la protection du milieu marin (MEPC)
sur les travaux de sa 79e session


Préambule

Plusieurs questions étaient à l'ordre du jour du MEPC 79, telles que l'adoption d'amendements à MARPOL concernant les installations de réception régionales dans les eaux arctiques, les modifications apportées aux registres des ordures, aux règlements sur les bons de livraison de soutes et la désignation de la mer Méditerranée en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules.
Mais la vedette du spectacle était la révision de la stratégie de l'OMI pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des navires. Jusqu'à présent, l'OMI n'a défini qu'une stratégie initiale visant à réduire les émissions de GES des navires de 50 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 2008. Mais une stratégie finale révisée, qui devrait être finalisée lors de la 80e session du MEPC l'été prochain, augmentera le niveau d'ambition, avec un objectif de réduction des GES plus strict, idéalement à zéro émission nette d'ici 2050, ce qui alignerait l'industrie du transport maritime sur l'Accord de Paris.

Le déroulement de la session

Le Comité de la protection du milieu marin a tenu sa soixante-dix-neuvième session du 12 au 16 décembre 2022. En raison de l'absence du président M. H. Saito (Japon), le vice-président M. H. Conway a présidé la séance.
Ont assisté à la session 124 délégations d'Etats membres, 10 délégations observatrices d'organisations intergouvernementales et 63 délégations observatrices d'organisations non-gouvernementales (ONG) bénéficiant du statut consultatif.
Le Comité a noté que les pouvoirs de 110 délégations qui assistaient à la session étaient en bonne et due forme.
Les séances plénières se sont déroulées en mode hybride, c'est-à-dire avec la possibilité de participer à distance. Conformément au Règlement intérieur du Comité, un Etat membre est considéré comme « présent » si ses représentants sont physiquement présents dans la grande salle de conférence ou s'ils se sont inscrits et participent à distance et en ligne au moyen du système hybride.
Les trois représentants permanents (RP) à Londres de la délégation française ont participé à la session en « présentiel », ainsi que six représentants respectivement de la DGAMPA, du BV et de CAM CGM, qui ont participé aux différents groupes de travail.
CMA CGM, le BV, le Cedre, TOTAL NRJ, BIOUV, ADF, ATMO France et l'AFCAN ont assisté en « « hybride » à la plénière et participé aux différents groupes de travail.

Allocution du secrétaire général

Cette 79e session est la première réunion du MEPC avec des personnes physiquement présentes depuis le MEPC 74 en mai 2019, et sera une session chargée avec plusieurs points prioritaires à l'ordre du jour. Le conflit militaire en cours en Ukraine reste un sujet de grave préoccupation à tous les niveaux, notamment son impact majeur sur la sécurité et le bien-être des gens de mer.

L'un des principaux sujets de cette réunion sera d'approfondir la réflexion sur la réduction des émissions de GES du transport maritime international.
Vous examinerez les résultats de la 13e réunion du groupe de travail intersession sur la réduction des émissions de GES des navires (ISWG).
Vous serez invités à approuver les résultats de l'exercice de retour d'expérience relatifs à l'analyse d'impact global des mesures à court terme.
 
Vos discussions constructives à ce sujet amélioreront la prise de décision fondée sur des données probantes du Comité lors de l'examen approfondi des propositions de mesures de réduction des GES à moyen terme.
Le MEPC 80 en juillet 2023 sera un moment historique pour l'OMI de présenter au monde sa stratégie déterminée de décarbonation maritime.

En ce qui concerne la gestion des eaux de ballast (BWM), vous examinerez plus avant une variété de questions, notamment :
  • le respect de la Convention BWM pour les navires opérant dans des ports où la qualité de l'eau est difficile ;
  • le stockage des eaux usées traitées et les eaux grises dans des ballasts ;
  • les diverses questions relatives au registre des eaux de ballast ;
  • les interprétations unifiées des dispositions de la Convention BWM ;
Concernant les déchets de plastique marins, vous examinerez le rapport d'un consultant présentant une analyse des termes de référence de l'étude envisagée sur les déchets plastiques provenant des navires.

L'ordre du jour comprend également l'adoption de projets d'amendements aux annexes I, IV, V et VI de MARPOL concernant les installations de réception régionales dans les eaux arctiques, ainsi que les informations à inclure dans le bordereau de livraison de soutes et les informations à soumettre à labase de données de l'OMI sur la consommation de carburant des navires en vertu de l'Annexe VI de MARPOL.
Un autre amendement important qui devrait être adopté est la création d'une zone de contrôle des émissions de SOx pour la mer Méditerranée.

Vous examinerez également la proposition d'établir une zone particulièrement sensible (PSSA) dans le nord-ouest de la mer Méditerranée, afin de protéger les cétacés contre les risques de collisions avec les navires, de pollution générée par les navires et de sensibiliser davantage à une zone d'importance critique pour deux espèces de baleines.

Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour comprenait les points importants suivants :
Point   3. Examen et adoption aux instruments obligatoires
Point   4. Organismes aquatiques nuisibles dans les eaux de ballast
Point   5. Prévention de la pollution de l'atmosphère
Point   6. Rendement énergétique des navires
Point   7. Réduction des émissions de GES provenant des navires
Point   8. Activités de suivi découlant du plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
Point 10. Identification et protection des zones spéciales, des zones de contrôle et des zones maritimes particulièrement vulnérables.
Cinq groupes de travail ont été constitués :
1. Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique
2. Groupe de travail sur la réduction des émissions de GES provenant des navires
3. Groupe de rédaction sur les amendements aux instruments obligatoires
4. Groupe d'étude sur les eaux de ballast
5. Groupe technique sur la désignation des zones maritimes particulièrement vulnérables
Le président a rappelé qu'il y avait 132 documents à examiner, et seulement 5 jours de discussions. Aussi les déclarations des intervenants devraient être courtes et concises. Il a rappelé aussi l'accès des médias accrédités aux séances plénières, mais que ceux-ci ne devaient pas nommer les orateurs sans leur autorisation, ni utiliser les médias sociaux.

Les répercussions du conflit armé entre la Fédération de Russie et l'Ukraine et ses répercussions sur les transports maritimes internationaux, le milieu marin et les gens de mer

Le Comité a noté que le C 127 avait pris note des mesures prises à ce sujet par le secrétariat et les Comités compétents de l'OMI en réponse aux demandes formulées par le CES 35. Il a également pris note que le MSC 106 avait prié le secrétaire général de l'ONU et le secrétaire général de l'OMI de poursuivre l'action humanitaire visant à évacuer tous les navires et les gens de mer bloqués par le conflit, notamment les mesures visant à étendre l'initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire à d'autres types de navires et à des ports supplémentaires.

Le Comité a ensuite pris note des points de vue suivants exprimés par la France suivie par 31 Etats membres (Australie, Canada, Chypre, Communauté européenne, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Géorgie, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Kénya, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Turquie et Vanuatu).
  1. Ces Etats condamnent avec la plus grande fermeté l'agression perpétrée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine étant entendu qu'elle constitue une violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, y compris de ses eaux territoriales, ainsi qu'une menace pour le peuple ukrainien.
  2. Cette agression armée est une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.
  3. La Fédération de Russie doit mettre fin immédiatement à ses opérations militaires et retirer sans conditions ses forces, en respectant pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  4. Ils ont souligné l'importance cruciale que revêtait la protection de l'environnement en temps de guerre, conformément aux obligations internationales pertinentes prévues par le droit international humanitaire.
Fort de l'appui apporté par les délégations qui s'étaient exprimées, le Comité est convenu de suivre de près les répercussions du conflit militaire en cours entre la Fédération de Russie et l'Ukraine sur le milieu marin et a invité les Etats du pavillon et les Etats côtiers ainsi que toutes les autres parties concernées, à le tenir informé de tout fait nouveau pertinent.

La Fédération de Russie a ensuite :
  1. remercié le secrétaire général, le secrétariat et le gouvernement turc pour les efforts faits pour mettre en œuvre l'initiative sur l'exportation de céréales par la mer Noire ;
  2. déclaré que la Fédération de Russie continuait de respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de tous les instruments de l'OMI ;
  3. fait état des risques importants que les forces militaires ukrainiennes faisaient peser sur le milieu marin, compte tenu des attaques perpétrées par l'Ukraine contre les plateformes pétrolières russes situées dans la mer Noire, au cours desquelles des civils avaient perdu la vie ;
  4. souligné que les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation des risques pour le milieu marin découlaient des sanctions imposées à la Fédération de Russie qui se traduisaient notamment par la suspension de la coopération régionale et bilatérale visant à prévenir et à combattre la pollution ;
  5. rappelé au Comité que le corridor maritime humanitaire avait été mis en place par la Fédération de Russie dans la mer Noire et appelé à l'évacuation, dans les meilleurs délais, des navires et des gens de mer bloqués dans les ports ukrainiens.

Point 3. Adoption d'amendements aux instruments obligatoires

-
Le Comité a adopté les projets d'amendement suivants : Annexes I, II, IV, V et VI de MARPOL - Installations de réception régionales dans les eaux arctiques.
Ces amendements ont été adoptés pour prévoir des accords régionaux comme moyen acceptable de satisfaire aux obligations de MARPOL de fournir des installations de réception portuaires dans les eaux arctiques.
Les directives de 2012 pour l'élaboration d'un plan régional d'installations de réception ont été modifiées pour être alignées sur les modifications de MARPOL. Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2024.

Annexe V de MARPOL - Registre des ordures.
Ces amendements ont été adoptés pour rendre le registre des ordures obligatoire pour les navires entre 100 et 400 tjb.
Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2024.

Annexe VI de MARPOL - La Méditerranée zone SECA
Ces amendements ont été adoptés pour établir une zone méditerranéenne de contrôle des émissions de soufre et de particules, impliquant l'utilisation de combustible dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,10 % ou l'utilisation d'un système d'épuration des gaz d'échappement.
Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2024 et les exigences le 1er mai 2025.

Annexe VI de MARPOL - Informations à inclure dans le BDN (Bunker delivery note)
Des amendements ont été adoptés pour étendre les informations à inclure dans le BDN afin d'inclure également le point d'éclair du combustible ou alternativement une déclaration indiquant que le point d'éclair a été mesuré à ou au-dessus de 70°C.
Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2024.

Point 4. Organismes aquatiques nuisibles dans les eaux de ballast

Registre des eaux de ballast
Le Comité a approuvé le projet d'amendements à l'appendice II de l'Annexe à la Convention BWM (Modèle de registre des eaux de ballast).
Faute de temps, le groupe n'a pas été en mesure d'examiner les propositions relatives à l'utilisation des registres électroniques des eaux de ballast. Les amendements seront diffusés pour adoption lors du MEPC 80.

Eaux grises et eaux usées dans les ballasts
Le Comité est convenu qu'il devrait être permis d'utiliser des réservoirs de ballast pour le stockage temporaire des eaux usées et des eaux grises. L'Organisation devrait élaborer des recommandations à ce sujet.

Ports où la qualité de l'eau pose problème
Le Comité a invité les Etats membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des propositions concrètes sur les recommandations à l'intention des navires pour lesquels la prise d'eau de ballas posait des problèmes en raison de la qualité de l'eau.

Interprétations uniformes des dispositions de la Convention BWM
Le Comité a approuvé l'interprétation uniforme du paragraphe 4.10 du code BWMS, et le texte révisé des interprétations uniformes de la règle E-1.5 de la Convention BWM et du modèle de certificat international de gestion des eaux de ballast.

Point 5. Prévention de la pollution de l'atmosphère

Pour gagner du temps, le Comité a décidé de renvoyer au groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique tous les documents à ce sujet, à l'exception des suivants :

Questions relatives aux dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC) Le Comité était saisi pour examen des documents de la CESA, de FOEI et des Pays-Bas qui portaient sur cette question.
Après examen, le Comité a renvoyé ces documents au PPR 11 et a chargé le Sous-comité de les examiner plus avant, en vue de lui donner un avis à cet égard.
Concernant les questions juridiques soulevées, le Comité a invité le secrétariat à fournir un avis juridique, selon qu'il conviendrait, à une prochaine session, en tenant compte de l'étude existante concernant les indices pour l'OMI de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Questions relatives au carbone noir
Le Comité était saisi pour examen des documents suivants dans lesquels :
  • ATI et autres rappelaient qu'il y a plus de 11ans, le Comité s'était engagé à traiter l'incidence des émissions de carbone noir dans l'Arctique, et présentait les grandes lignes d'une stratégie qui permettrait de modifier l'Annexe VI de MARPOL, en vue d'y ajouter l'obligation pour les navires de n'utiliser que du distillat marine ou d'autres combustibles plus propres qui soient sûrs pour les navires lorsqu'ils étaient exploités dans l'Arctique.
  • ATI et autres expliquaient les raisons pour lesquelles la proposition de l'OMI visant à interdire le fuel-oil lourd (HFO) dans l'Arctique ne saurait remplacer la prise de mesures de contrôle du carbone noir.
A l'issue d'un échange d'avis, le Comité a noté qu'un grand nombre de délégations étaient favorables à l'envoi de ces documents au PPR 10. Il a chargé le Sous-comité PPR de procéder à un examen plus approfondi de ces documents, à sa sixième session, en vue de lui donner un avis.

Le Comité a approuvé le rapport du groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique et a pris les mesures suivantes :

Régime de permis pour les fournisseurs de soutes
Après avoir noté les échanges de vues qui avaient eu lieu au sein du groupe, le Comité a encouragé les Etats membres à utiliser la version révisée des « recommandations sur les meilleures pratiques à l'usage des Etats membres ou côtiers (circulaire MEPC.1/Circ.884.REV.1) ».

Biocarburants et mélanges de biocarburants
Après l'examen de plusieurs documents à ce sujet par le groupe de travail, le Comité notant qu'il n'y avait pas de soutien en faveur de l'élaboration d'essai normalisée pour vérifier la conformité aux normes d'émission de NOx lors de l'utilisation de biocarburants conformément à l'Annexe VI de MARPOL, a invité les Etats membres et les organisations internationales intéressées à fournir des renseignements sur l'utilisation des biocarburants par rapport aux prescriptions en matière d'émissions de Nox à la prochaine session.
Il a souscrit à l'interprétation du groupe selon laquelle les combustibles conformes aux normes ISO 8217 : 2005, 2010, 2012 ou 2017, y compris les produits FAME, étaient les spécifications de combustibles acceptables à utiliser lors de l'essai des émissions de Nox du moteur de base.
Il a noté que le groupe était convenu que le texte actuel de l'interprétation uniforme de la règle 18.3 de l'Annexe VI de MARPOL était suffisant et qu'il n'était pas nécessaire d'établir une approche à long terme à ce stade.

Amendements à l'interprétation uniforme de la règle 18.3 de l'Annexe VI de MARPOL pour y inclure les combustibles synthétiques de substitution.
Le comité a approuvé la version actualisée de l'interprétation uniforme visant à actualiser des précisions concernant l'application de ladite règle aux combustibles synthétiques.

Point 6. Rendement énergétique des navires

Pour gagner du temps, le Comité a décidé de renvoyer au groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique tous les documents à ce sujet, à l'exception des suivants :

Rapport sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires par l'intermédiaire du GISIS (année de référence : 2021) Le Comité a approuvé le rapport récapitulatif du secrétariat sur les renseignements transmis par plus de 28 000 navires à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI), pour 2021.
Il a approuvé, en principe, le rapport sur l'évolution de l'intensité carbone calculée sur la base de mesures fondées sur l'offre à l'aide des indicateurs AER (Annual efficiency ratio) et cgDIST (capacity gross ton Distance).

Questions relatives à la mise en place éventuelle de la phase 4 de l'EEDI (Energy Efficiency Design Index)
Le Comité était saisi pour examen du rapport définitif du groupe de travail par correspondance (Japon) sur la mise en place éventuelle de la phase 4 de l'EEDI qui avait été soumise au MEPC 76 et d'autres documents soumis par le WWF, le Japon, INTERTANKO, ATI et autres, l'IACS, ICS et le secrétariat.
Compte tenu du nombre insuffisant de délégations souhaitant poursuivre l'examen de cette question, le Comité a invité les Etats membres et les organisions internationales intéressées à soumettre d'autres propositions à une prochaine session.

Le Comité a examiné la partie pertinente du rapport du groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique, et a pris les mesures suivantes :

Directives de 2018 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs (résolution MEPC.308 (73), telle que modifiée.
Après les échanges de vues concernant les documents examinés par le groupe, le Comité a adopté la résolution MEPC intitulée « Directives de 2022 sur la méthode de calcul de l'EEDI obtenu applicable aux navires neufs ».

Directives de 2014 sur les visites et la délivrance des certificats concernant l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) (résolution MEPC.254 (67), telle que modifiée.
Le groupe a examiné le document de l'IFC qui proposait d'apporter des amendements aux directives de 2014 à ce sujet, afin de tenir compte de la version actualisée de l'ITC concernant la détermination et la vérification des prescriptions relatives à l'EEDI.
Le Comité a adopté la résolution MEPC intitulée « Directives de 2022 sur la délivrance des certificats concernant l'EEDI ».

Interprétations uniformes des règles 2.18 et 22 de l'Annexe VI de MARPOL
Concernant les amendements qu'il était proposé d'apporter à l'interprétation uniforme des règles 2.18 et 22 de l'Annexe VI de MARPOL concernant l'expression « navire neuf » dans le contexte des navires de croisière à passagers neufs, le Comité a approuvé la version actualisée de l'interprétation uniforme visant à apporter des éclaircissements concernant les prescriptions relatives à la notification des données sur l'EEDI énoncées à la règle 22.3 de l'annexe VI de MARPOL.

Interprétation uniforme des règles 2 et 27 et de l'appendice IX
Le Comité a approuvé les interprétations uniformes visant à apporter des éclaircissements concernant la notification des gaz d'évaporation utilisés à bord des navires dans le cadre du système de collecte de données sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS) de l'OMI, conformément aux règles 2 et 27 et à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL.

Interprétations uniformes des règles 8, 26 et 28
Le Comité a approuvé les interprétations uniformes visant à apporter des éclaircissements concernant plusieurs aspects liés à l'élaboration et la vérification de la partie III du SEMP ainsi qu'à la délivrance de la déclaration de conformité pour la première année conformément aux règles 8, 26 et 28 de l'Annexe VI de MARPOL.

Point 7. Réduction des émissions de GES provenant des navires

  1. Résultats des travaux de l'ISWG-GHG 13

  2. Le groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires a tenu sa treizième réunion du 5 au 9 décembre 2022, et a soumis son rapport au Comité dont l'ordre du jour comporte un très grand nombre de questions complexes.

    Délibérations générales sur les résultats de l'ISWG-GHG
    Le Comité a examiné de manière générale les points suivants qui ont donné lieu à de nombreux échanges de vues :
    • la révision de la stratégie initiale concernant les GES
    • l'élaboration d'un ensemble de mesures de réduction des émissions de GES à moyen terme
    • les évaluations des incidences, y compris la révision de la procédure des incidences sur les Etats

    Avis du secrétaire général et du président sur les résultats de l'ISWG-GGHG 13
    Le secrétaire général partage l'avis de nombreuses délégations selon lesquelles un niveau d'ambition plus élevé, tel que l'objectif ambitieux visant à éliminer progressivement avant 2050 les émissions de GES provenant des transports maritimes, ne pourrait être atteint que si l'on mettait en œuvre un ensemble de mesures comprenant à la fois des éléments techniques et des éléments économiques qui permettraient une transition énergétique en douceur et apporteraient un appui indispensable aux Etats en développement, en particulier aux PIED et aux PMA.

    Le président s'est félicité de la convergence sur l'élaboration d'un ensemble de mesures comprenant à la fois des éléments techniques et économiques, et, ce qui est très important, a noté les soutiens croissants à une éventuelle combinaison d'un élément technique et d'un élément économique dans un panier de mesures. Fondamentalement l'OMI réfléchit maintenant à intégrer des incitations économiques qui pourraient être une taxe sur chaque tonne de carbone émise, à la poussée vers des carburants maritimes à faible émission de GES.

    Mesures prises par le Comité
    Après examen du rapport de l'ISWG-GHG, le Comité a pris les mesures suivantes :
    • Evaluation des incidences sur les Etats.
    • Le Comité a approuvé la circulaire MEPC concernant la procédure révisée visant à évaluer les incidences des mesures envisageables sur les Etats.
    • Révision de la stratégie initiale.
    • Le Comité a noté l'état d'avancement des travaux du groupe en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie révisée, en particulier l'élaboration d'un document de travail qui serait examiné plus avant par le groupe à ses prochaines réunions.
    • Poursuite de l'examen de l'ensemble de mesures envisageables de réduction des émissions de GES à moyen terme dans le cadre de la phase II du plan de travail pour l'élaboration de mesures à moyen et long terme.
    • Le Comité a noté l'état d'avancement des travaux du groupe en ce qui concerne l'examen des mesures de réduction des GES à moyen terme.
    • Projet de directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie.
    • S'agissant du projet de l'élaboration de directives ACV (analyse du cycle de vie) et des biocarburants, le Comité a approuvé le mandat du groupe de travail par correspondance, en lui confiant en particulier le mandat de mettre au point des méthodes permettant de calculer les valeurs par défaut des coefficients d'émission de GES du puits au réservoir, du réservoir au sillage et du puits au sillage.
    • Révision du système de collecte des données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS).
    • S'agissant de la poursuite de la révision du DCS de l'OMI, le Comité a chargé l'ISWG-GHG 14 de poursuivre l'examen du projet d'amendements à l'appendice IX de l'Annexe VI de MARPOL.

  3. Questions liées aux mesures fondées sur les routes visant à réduire les émissions de GES provenant des navires

  4. Le Comité est convenu de renvoyer les projets d'amendements aux résolutions MEPC concernant « la coopération volontaire entre le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire en vue de contribuer à réduire les émissions de GES provenant des navires » et « l'élaboration des mesures fondées sur les routes ou des couloirs de transport maritime écologiques, à titre de mécanisme facultatif utile permettant de faciliter et de favoriser la réduction des émissions de GES provenant des navires » au groupe de travail sur la réduction des GES provenant des navires en vue de leur adoption à la présente session.

  5. Propositions relatives au captage du CO2 à bord

  6. En raison de contrainte de temps, le Comité est convenu de poursuivre au MEPC 80 l'examen des propositions relatives à ce sujet, soumises par plusieurs délégations.

  7. Mise en œuvre de la mesure de réduction des émissions de GES à court terme et sa révision

  8. Le Comité a noté que les amendements à l'Annexe VI de MARPOL à ce sujet sont entrés en vigueur le 1er novembre 2022 et a rappelé que le MEPC 78 avait adopté des directives à ce sujet, y compris les directives de 2022 relatives aux facteurs de correction en fonction du voyage à prendre en compte dans le calcul du CII.

    Questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du cadre relatif au CII
    Le Comité est convenu de reporter au MEPC 80 l'examen de 7 documents à ce sujet aux fins d'examen par le groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique.

  9. Rapport du groupe de travail sur la réduction des émissions de GES provenant des navires

  10. Après approbation du rapport, le Comité a pris les mesures suivantes :
    • Projet de stratégie révisée de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires.
    • Le Comité a pris note des échanges de vues sur l'élaboration du projet de texte révisé de la stratégie initiale de l'OMI concernant les GES et décidé qu'il serait examiné plus avant par le groupe à sa prochaine session.
    • Projets d'amendements aux résolutions MEPC.323 (74) et MEPC.327(75)
    • Le Comité a adopté la résolution du MEPC intitulée « invitation des Etats membres à promouvoir la coopération volontaire entre le secteur des transports maritimes et le secteur portuaire en vue de contribuer à réduire les émissions de GES provenant des navires », et la résolution du MEPC intitulée « Résolution visant à encourager les Etats membres à élaborer et soumettre, à titre facultatif, des plans d'actions nationaux en vue de réduire les émissions de GES provenant des navires ».

Point 8. Activités de suivi découlant du plan d'action visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin

Etude de l'OMI sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires.
Le Comité a approuvé les propositions concernant la révision des tâches 1 et 2 du mandat de l'étude de l'OMI sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires et l'adoption d'une approche par étapes en vertu de laquelle le problème serait décomposé en sous-projets afin de combler des lacunes spécifiques en matière de données (par exemple, par région, par secteur, par type de navire ou par type de déchets). Il a invité les Etats membres à soumettre des documents au MEPC 80 pour faire avancer l'étude de l'OMI.

Point 9. Identification et protection des zones spéciales, des zones de contrôle des émissions et des zones maritimes particulièrement vulnérables

Le Comité était saisi de l'examen d'un document dans lequel l'Espagne, la France, l'Italie et Monaco proposent de désigner une zone particulièrement vulnérable (PSSA) en mer Méditerranée nord-occidentale.
Les auteurs de la proposition déclarent que l'objectif de la PSA proposée en mer Méditerranée nord-occidentale est de protéger les cétacés au risque de collision avec des navires et de la pollution émanant des navires.
A l'issue d'un échange de vues, le Comité a constitué un groupe technique chargé d'examiner plus avant cette proposition.
Après approbation du rapport du groupe technique, le Comité a approuvé en principe la désignation de la mer Méditerranée occidentale en tant que PSSA, sous réserve que les mesures de protection associées soient approuvées par le Sous-comité NCSR.

Commentaires

Les faits saillants du MEPC 79 comprennent l'adoption d'une zone de contrôle des émissions de soufre (SECA) en mer Méditerranée à partir du 1er mai 2025 ainsi que de nouvelles discussions sur la révision de la stratégie GES de l'OMI prévue pour 2023 et les futures mesures techniques et fondées sur le marché.

On retiendra les échanges de vues approfondis qui ont eu lieu à ce sujet. Il y avait une convergence limitée entre les Etats membres sur la vision et les niveaux des ambitions de réduction des GES dans la stratégie. La principale divergence de vues concerne ceux qui appellent à une décarbonation complète d'ici 2050 et ceux qui demandent de nouvelles évaluations de la faisabilité d'atteindre une telle ambition et des impacts potentiels sur les Etats avant qu'une telle décision puisse être prise. Il subsiste également une divergence de vues sur la nécessité de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des GES pour 2030 et 2040. En fin de compte, même s'il n'y a pas eu d'accord formel sur la révision des objectifs de décarbonation de l'OMI, on peut reconnaître « une évolution prometteuse vers une règlementation climatique mondiale efficace pour le transport maritime ».
René TYL
Membre de l'AFCAN
Conseiller de la délégation française
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