Réglementation pour la prévention de la pollution de l'air par les navires
Annexe VI de MARPOL 73/78
Traduction libre par le commandant J.P. DALBY d'un article de Gard News n°176

  L'annexe 6 de MARPOL 73/78 "Réglementation pour la Prévention de la Pollution de l'Air par les Navires" a été adoptée en 1997 par la Conférence des Parties à la Convention MARPOL. Cette annexe entrera en vigueur le 19 Mai 2005, à la suite de la ratification de la convention par le Samoa le 18 Mai 2004, conformément à l'exigence de 15 pays représentant au moins 50 pour cent du tonnage brut mondial.

• La pollution de l'air


      Alors que l'industrie terrestre était soumise à une réglementation sévère sur les émissions lors des dernières décades, les émissions, dans l'air, par les machines des navires de commerce n'était jusqu'à présent pas réglementées. Il en résulte, d'après les statistiques de l'UE, que les navires sont devenus la principale source d'émission de dioxyde de soufre (SO2) dans l'UE. L'Agence de Protection de l'Environnement des US (US Environmental Protection Agency) signale des observations semblables, c'est à dire que la proportion des polluants atmosphériques rejetés pouvant être attribuée aux navires était en augmentation. L'Annexe VI de MARPOL a pour but de réduire les émissions des navires par l'intermédiaire de règlements internationaux, ce qui devrait , souhaitons le, décourager des états d'édicter des réglementations unilatérales qui poseraient des problèmes à l'industrie maritime.
      L'annexe VI de MARPOL réglemente l'émission à l'atmosphère par les navires de polluants spécifiques, dont les oxydes d'azote (NOx), les oxydes de soufre (SOx), les composés organiques volatiles (VOCs), les biphényls polychlorés (PCBs), les métaux lourds et les chlorofluorocarbones (CFCs). Ces substances contribuent aux problèmes environnementaux dont l'acidification / pluies acides (NOx, SOx), eutrophisation ou diminution de l'oxygène dans les eaux intérieures et certaines eaux côtières (NOx), la diminution de la couche d'ozone (CFCs) et l'accumulation des PCBs et des métaux lourds dans la chaîne alimentaire, c'est à dire un grand nombre de problèmes environnementaux à la fois locaux et mondiaux.
      Lorsque l'Annexe VI entrera en vigueur les armateurs devront s'assurer que tous les navires de 400 GT et plus, que toutes les plates-formes et plates-formes de forage se dirigeant vers des ports ou des eaux où s'applique la convention MARPOL, auront un Certificat International de Prévention de la Pollution de l'Air (IAPPC International Air Pollution Prevention Certificate) confirmant le respect des exigences de l'Annexe VI que ce soit pour le matériel ou les procédures opérationnelles. Le certificat est issu par l'État du Pavillon. Tout comme pour les autres certificats MARPOL, les États délégueront, dans la plupart des cas, la certification aux Sociétés de classification. Un délai est accordé aux navires en service pour obtenir le certificat nécessaire; dans ce cas la visite initiale IAPPC devra avoir lieu, au plus tard, lors du premier passage en cale sèche programmé, et dans tous les cas avant trois ans après son entrée en vigueur.


• Réglementation


      Quelques uns des règlements pertinents :
      Règle 12 - Interdit l'utilisation ou le rejet de substance néfastes pour la couche d'ozone (CFCs). Les nouvelles installations utilisant des substances nocives pour la couche d'ozone sont interdites sur tous les navires; cependant les installations existantes contenant des hydro-chlorofluorocarbones (HCHCs) sont autorisées jusqu'au 1^er Janvier 2020.
      Règle 13 - Diminue les émissions de NOx à partir des moteurs diesel selon un code technique approprié et s'applique aux moteurs dont la puissance délivrée est de plus de 130 kW, installés ou devant subir une "conversion majeure" après le 1^er Janvier 2000 ( à l'exception des générateurs de secours). Les émissions de NOx à partir d'un moteur sont étroitement liées à sa conception. Les sociétés de classification en ont tenu compte depuis quelques années déjà. La qualité du combustible lui-même a un impact sur le niveau des émissions de Nox et est concerné par la règle 18.
      Règle 14 - Réduit les émissions de SOx par les navires en introduisant une teneur en soufre maximale dans les combustibles marins de 4,5 %. En outre, l'Annexe VI de MARPOL définit des zones de contrôle des émissions de SOx (SECA Sulphur Emission Control Areas). Dans ces zones la teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés est de 1,5 %. La Mer Baltique est la seule zone définie comme SECA dans l'Annexe VI. Cependant la Mer du Nord a réussi à réunir les critères pour être déclarée SECA après l'entrée en vigueur de l'Annexe. En outre, il pourrait y avoir d'autres zones, telles que des zones dans l'Ouest des Iles Britanniques, l'Ouest du Continent Européen, les eaux côtières US, la Méditerranée en totalité ou en partie qui pourraient être proposées comme SECAs dans un avenir proche. Il résulte de tout cela que les navires pourraient être amenés à transporter plusieurs qualités de combustible et ainsi être en mesure de faire face aux problèmes pratiques potentiels en résultant.
      Règle 15 - Précise que dans les ports où l'on doit contrôler les émissions de VOCs (composés organiques volatiles), le port doit s'assurer que les moyens de récupération sont disponibles.
      Règle 16 - Interdit l'incinération de certaines substances, dont : les PCBs, les détritus contenant des traces de métaux lourds, des produits raffinés contenant des composés halogènes et des résidus de MARPOL Annexe I,II et III cargaisons.
      Règle 18 - Contient les normes concernant les documents requis sur la qualité du fuel oil. Le fuel oil doit être exempt d'huile inorganique, ne doit pas contenir d'additifs ni de résidus chimiques et ne doit pas dépasser les limites de 4,5 ou 1,5 % de soufre. Pour être en conformité avec la réglementation un bordereau de livraison de soutes doit être remis et conservé et spécifier, entre autres, le nom du produit pétrolier, sa densité à 15°C et la teneur en soufre.


• Non respect de l'Annexe VI


      Une fois l'Annexe VI entrée en vigueur, un navire qui ne la respecterait pas pourrait être détenu par les inspecteurs du Port State Control. Des sanctions pour violations, très probablement des amendes, peuvent aussi être fixées en fonction de la loi locale où la violation a lieu ou selon la loi de l'état du pavillon. Les amendes possibles sanctionnant un non respect de l'Annexe VI ne tomberont probablement pas dans le domaine de la couverture P&I, car elles concernent des émissions opérationnelles par opposition a des rejets accidentels de polluant. Néanmoins, chaque incident qui sera signalé sera étudié au cas par cas.
      A la lumière de la portée de l'Annexe VI de MARPOL sur la qualité exigée des combustibles dans des zones déterminées, il est recommandé aux armateurs de considérer les termes pertinents de charte-partie pour protéger leurs intérêts eu égard aux amendes potentielles et / ou contestations de charte-partie. BIMCO a rédigé un clause pertinente à ce sujet, the BIMCO Fuel Sulphur Content Clause for Time Charter Parties.


• Conclusion


      L'Annexe VI de MARPOL entrera en vigueur 8 ans après son adoption, et quelques parties pourraient soutenir que certaines dispositions sont déjà périmées. Particulièrement la limite de 4,5 pour cent de soufre dans le fuel est considérée comme peu ambitieuse par les législateurs, les teneurs moyennes mondiales de soufre seraient de 2,6 - 2,7 %. En comparaison, la Commission de l'UE travaille sur une proposition de document limitant la teneur en soufre du fuel qualité marine, utilisé sur les navires de rivières intérieures et sur les navires de mer en escale dans les ports de l'UE, à 0,2 %, et 1,5 % pour les navires circulant en Baltique, Mer du Nord et Manche, ainsi que pour les navires à passagers en service régulier entre ports de l'UE.
      En conséquence, il semble probable que les niveaux des émissions pourraient encore être réduits par la mise en place de nouvelles zones d'émissions contrôlées une fois que l'Annexe sera entrée en vigueur.
      Quand l'Annexe VI de MARPOL, la dernière des six annexes, entrera en vigueur l'année prochaine, MARPOL fournira un ensemble complet de règlements internationaux relatifs à la pollution générée par les navires.

"Fuel Sulphur Content Clause for Time Charter Parties" Notwithstanding anything else contained in this Charter Party, the Charterers shall supply fuels of such specifications and grades to permit the Vessel, at all times, to meet the maximum sulphur content requirements of any emission control zone when the Vessel is trading within that zone. The Charterers shall indemnify, defend and hold harmless the Owners in respect of any loss, liability, delay, fines, costs or expenses arising or resulting from the Charterers' failure to comply with this Clause. For the purpose of this Clause, "emission control zone" shall mean zones as stipulated in MARPOL Annex VI and/or zones regulated by regional and/or national authorities such as, but not limited to, the EU and the US Environmental Protection Agency.

"Clause de teneur en soufre pour les chartes-parties à temps" Nonobstant ce qui pourrait être contenu dans cette Charte-Partie, les Affréteurs devront fournir des fuels de spécifications et qualités telles qu'elles permettent au Navire de respecter, en permanence, les exigences de teneur maximale en soufre dans toute zone à émission contrôlée lorsque le Navire navigue dans cette zone. Les affréteurs devront indemniser, défendre et exonérer l'Armateur à l'égard de toute perte, responsabilité, retard, amende, coûts et dépenses qui pourraient survenir ou résulter du fait que les Affréteurs n'ont pas respecté cette Clause. Pour cette Clause le terme " zone à émission contrôlée" signifie des zones comme stipulé dans MARPOL Annexe VI et/ou des zones réglementées par des autorités régionales ou nationales telles que, mais non limité à, l'UE et l'Agence de la Protection de l'Environnement US"