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Note d'information AFCAN
Registre des heures quotidiennes de travail et de repos





       Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil.

Chapitre V – Documents obligatoires
Art. D. 5565-2. – I. – Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants: (NB : les inspecteurs du travail et les autorités en charge des PSC).
  1. La liste d'équipage du navire;
  2. Le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail maritime et les rapports d'inspection établis par l'Etat du pavillon ou en son nom pour la mise en œuvre des dispositions du titre V de la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, lorsque cette convention est en vigueur pour l'Etat du pavillon;
  3. La fiche d'effectifs ou, à défaut, le document établi en application de l'article L. 5522-2;
  4. Les certificats d'aptitude médicale;
  5. Les brevets et titres de formation requis;
  6. Les copies des contrats d'engagement des gens de mer et des contrats de travail des salariés employés à bord;
  7. Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos;
  8. Les bulletins de paye, ou documents qui en tiennent lieu, des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord, y compris la copie du document prévu à l'article L. 5562-3 précisant le montant de l'indemnité de congé perçue, le cas échéant, par l'intéressé;
  9. Le cas échéant, les titres de séjour et autorisations de travail;
  10. Les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer;
  11. Tout justificatif d'affiliation permettant de vérifier le respect des obligations de protection sociale prévues par l'article L. 5563-1.

Art. D. 5562-1. – II. – Une copie des contrats d'engagement type des marins et des gens de mer autres que marins est traduite par l'armateur en français. Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout contrat de travail d'un salarié employé à bord du navire.

Un exemple des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord est traduit en français. Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout bulletin de paye d'un salarié employé à bord du navire.

Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux gens de mer permettant de justifier du respect des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et des mesures prises pour son application sont traduites en français.

Art. D. 5565-3. – Est conservée à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux alinéas 1, 3 à 6, 8, 9 et 11 du § I de l'article D. 5565-2.

Sont conservés à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée d'une année, les registres des heures quotidiennes de travail ou de repos.

Chapitre VI – Sanctions pénales
Art. R. 5566-3. – Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €, 3 000 € si récidive).

Au cas où les registres d'heures de travail ou de repos n'auraient pas été mis en place sur votre navire par votre armement, vous êtes en irrégularité. Contrairement aux autres articles de ce décret (chapitre VI), l'article R. 5563-3 ne fait pas référence explicitement au capitaine ou à l'armateur. En conséquence vous pouvez, en tant que capitaine, être considéré comme le principal fautif lors d'une inspection PSC/MLC.
Nous vous recommandons alors d'en exiger la mise en place la plus rapide possible par votre armement afin de vous sortir de cette situation irrégulière, et, afin de prouver votre bonne foi, de garder traces de tout échange à ce sujet.
En cas d'accident à bord de votre navire, cette non-conformité sera un facteur aggravant votre mise en cause, car vous serez suspecté de ne pas respecter volontairement le maximum d'heures de travail et les heures de repos règlementaires.

Nous vous invitons à informer l'AFCAN si vous rencontrez des difficultés pour la mise en œuvre de cette obligation règlementaire.

Le Bureau de l'AFCAN.
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