Les changements réglementaires depuis l’Erika

• Impact des catastrophes qui font évoluer rapidement la réglementation technique internationale



• Organisation Maritime Internationale (OMI)
• MSC 73 (novembre 2000) : 22 propositions pour renforcer la sécurité maritime et réduire le risque de pollution
• MEPC 46 : révision de la convention MARPOL et accélération de l’élimination des pétroliers à simple coque



• Association internationale des Sociétés de Classification (IACS)
• Février 2000 : renforcement sécurité des pétroliers âgés existants
• 2005 : mesures post Prestige
• 2005 : Règles communes de structure

Les mesures prises par l’OMI

• Modification de la convention MARPOL :
• Accélération du calendrier d’élimination des pétroliers à simple coque (règle 13G)
• Transport de produits pétroliers lourds (règle 13H)



• 22 mesures préconisées pour améliorer la sécurité :
• Lieux de refuge
• Audit volontaire des États du pavillon
• Normes en fonction d’objectifs
• Moyens d’accès permanents
• Revêtement des citernes

Élimination des pétroliers à simple coque

• Avril 2001 : modification MARPOL Annexe I Règle 13 G - Entrée en vigueur le 1^er sept 2003



• Répartition des pétrolier en 3 catégories
• Catégorie 1: Pétroliers pré-MARPOL transportant plus de 20.000 tonnes de pétrole brut ou fioul ou plus de 30 000 tonnes de produits pétroliers, généralement construits avant 1982
• Catégorie 2: Pétroliers à ballasts séparés transportant plus de 20.000 tonnes de pétrole brut ou fioul ou plus de 30.000 tonnes de produits pétroliers, construits de 1982 à 1996. Depuis 1996, les pétroliers sont à double coque
• Catégorie 3: Pétroliers transportant plus de 5.000 tonnes et moins de 20.000 tonnes de pétrole brut ou moins de 30.000 tonnes de produits pétroliers


• Nouveau calendrier d’élimination des pétroliers à simple coque

Cat.1 2003/2007 Après 2005 + 2 ans si CAS CAS = Condition Assessment Scheme (Programme d’inspection renforcé de l’état de la structure du navire) Cat.2 2003/2015 Après 2010 + 5 ans si CAS Cat.3 2003/2015 CAS non obligatoire Novembre 2002 : accident du Prestige Nouvelle révision de la règle 13 G adoptée en décembre 2003 et mise en application le 5 avril 2005 Forte pression des États de l’UE à l’OMI pour l’adoption de nouvelles règles Nouveau calendrier Cat. 1 : 2005 Cat. 2 : 2010 Cat. 3 : 2010 Programme d’inspection renforcé de l’état la structure Obligatoire pour les pétroliers de cat. 2 et 3 de + de 15 ans Extension possible jusqu’à 25 ans ou 2015 si CAS satisfaisant Nouvelle règle 13H : interdiction du transport de produits pétroliers lourds dans des Pétroliers à simple coque de 5.000 tpl et + dès 5 avril 2005 Pétroliers à simple coque de 600 tpl et + dès 5 avril 2008

Lieux de refuge

Question posée à la suite des incidents du Castor (2000) et des naufrages de l’Erika (1999) et du Prestige (2002) 2 résolutions adoptées par l’OMI en novembre 2003 Res. A.949 Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance. Directives destinées aux États côtiers lorsqu’ils déterminent des lieux de refuge répondent à des demandes d’accès à de tels lieux adressées par des navires en difficulté Res. A.950 recommande aux États de mettre en place des Services d’assistance maritime destinés à recevoir des comptes rendus, consultations et notifications requis par les instruments de l’OMI

Audit des États du pavillon

Rés. A.946 (novembre 2003) pose le principe d’un Programme d’audits facultatifs des administrations des États du pavillon membres de l’OMI Rés. A.974 (novembre 2005) établit les documents cadres et procédures pour le programme d’audit des États membres Objectif : aboutir à une mise en oeuvre harmonisée et universelle des normes de l’OMI Système financé par les États membres sur une base volontaire Depuis 2006 : plus d’une trentaine audits menés par le pool d’auditeurs

Normes en fonction d’objectif de sécurité (GBS)

Origine : l’OMI devrait jouer un rôle plus important dans la détermination des normes de construction des navires en fixant des objectifs généraux de sécurité Novembre 2002 : proposition faite par Bahamas et Grèce au Conseil de l’OMI Intégré dans le plan stratégique à long terme de l’OMI en 2003 (Rés. A.944) En discussion au MSC depuis 2004 2 approches menées en parallèle Approche prescriptive pour les pétroliers et les vraquiers Accord sur les 2 premiers niveaux Projet pilote sur le niveau 3 Approche par niveaux de sécurité pour les autres navires

UN NOUVEAU SYSTÈME RÉGLEMENTAIRE A 5 NIVEAUX

Moyens d’accès permanents

• Objectif : faciliter l’inspection du navire et la détection des défaillances de structure par l’État du pavillon , la compagnie, l’équipage et la société de classification



• Nouvelle règle SOLAS II-1/ 3-6 adoptée le 12 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1^er juillet 2004



• Chaque espace dans la zone de cargaison doit être équipé de moyens d’accès permanents permettant des inspections, générales et rapprochées et des mesures d’épaisseur



• Applicable aux navires construits après 1^er janvier 2005 (date de pose de la quille)
• Vraquiers de 20.000 tjb et +
• Pétroliers de 500 tjb et +

Revêtement des citernes

• Objectif : améliorer la prévention de la corrosion à bord des navires



• OMI a défini une norme de performance pour les revêtements de protection (PSPC, Res. MSC. 215 adoptée en 2006)



• Toutes les citernes à ballast spécialisées des navires et les espaces double coque doivent être revêtus conformément à cette norme



• Règle applicable à tous les navires de 500 tjb et + dont le contrat de construction passé après juillet 2008



• Maintenance du système de revêtement de protection doit être inclus dans le système global de maintenance du navire

Mesures prises par l’IACS après l’accident de l’Erika

Mesures pour renforcer la sécurité des pétroliers âgés existants : (Adoption : février 2000 - Entrée en application : juillet 2001) Examen des zones vulnérables : examen interne annuel des citernes de ballast adjacentes aux citernes transportant des produits réchauffés pour les navires de plus de 15 ans Accroissement du programme de visite renforcé : extension de la visite intermédiaire pour les pétroliers de plus de 15 ans Contrôle de la corrosion : supervision des mesures d’épaisseur par un expert exclusif Accord sur les transferts de classe renforcé : dossier de classification comprenant des relevés des mesures d’épaisseurs sous format informatisé et transféré à toute société prenant en charge le navire Mesures spéciales pour les grands navires : visite spéciale et visite intermédiaire des navires de + de 20.000 tx et + de 15 ans faites par 2 experts

Mesures prises après l’accident du Prestige

Juin 2005 : révision des règles de l’IACS des visites de structure des pétroliers à simple coque et à double coque et des chimiquiers Visite intermédiaire entre 10 et 15 ans équivalente à la visite de renouvellement de classe précédente Conditions de visite annuelle des citernes de ballastage plus sévères Pétrolier à simple coque : visite annuelle obligatoire de la citerne de ballastage dès 5 ans Publication par l’IACS en 2005 d’un guide destiné aux armateurs pour la maintenance et la réparation du revêtement des citernes de pétroliers.

Règles communes de structures

• Juin 2005 : adoption par IACS de règles communes de structure entrées en vigueur le 1^er avril 2006
• Pétroliers à double coque L = ou + 150 m
• Vraquiers L = ou + 90 m



• 4 objectifs :
• éviter la concurrence entre les membres de l’IACS sur les règles de classification (échantillonnage de coque)
• permettre de construire des navires plus sûrs et plus robustes, à l’entretien facilité
• répondre aux demandes de l’industrie en faveur d’un jeu unique de règles
• s’intégrer dans le nouveau schéma normatif de l’OMI sur les normes en fonction d’objectifs (GBS)



• Améliorations :
• marges de corrosion plus importantes
• résistance ultime de la poutre-navire plus grande
• prescriptions relatives à l’envahissement pour la résistance des vraquiers
• durée de vie en fatigue plus élevées : 25 ans Atlantique nord au lieu de 20 précédemment.



• Augmentation du poids lège du navire : pour les pétroliers, plus 4 % (+1.000 t d’acier supplémentaires pour un VLCC)

Philippe Boisson