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Évolution de la réglementation technique internationale
depuis l’accident de l’Erika

 
M. Philippe BOISSON, du Bureau Véritas, nous a aimablement communiqué les éléments de la Table Ronde qui s'est tenue à Paris
le 18 septembre 2008

Les changements réglementaires depuis l’Erika

   


Les mesures prises par l’OMI

   

Élimination des pétroliers à simple coque

Cat.1 2003/2007
Après 2005 + 2 ans si CAS
CAS = Condition Assessment Scheme

(Programme d’inspection renforcé de l’état de la structure du navire)
Cat.2 2003/2015
Après 2010 + 5 ans si CAS
Cat.3 2003/2015
CAS non obligatoire
  • Novembre 2002 : accident du Prestige


  • Nouvelle révision de la règle 13 G adoptée en décembre 2003 et mise en application le 5 avril 2005


  • Forte pression des États de l’UE à l’OMI pour l’adoption de nouvelles règles


  • Nouveau calendrier
    • Cat. 1 : 2005
    • Cat. 2 : 2010
    • Cat. 3 : 2010
  • Programme d’inspection renforcé de l’état la structure
    • Obligatoire pour les pétroliers de cat. 2 et 3 de + de 15 ans
    • Extension possible jusqu’à 25 ans ou 2015 si CAS satisfaisant

  • Nouvelle règle 13H : interdiction du transport de produits pétroliers lourds dans des
    • Pétroliers à simple coque de 5.000 tpl et + dès 5 avril 2005
    • Pétroliers à simple coque de 600 tpl et + dès 5 avril 2008
 

Lieux de refuge

  • Question posée à la suite des incidents du Castor (2000) et des naufrages de l’Erika (1999) et du Prestige (2002)


  • 2 résolutions adoptées par l’OMI en novembre 2003
    • Res. A.949 Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance.
      Directives destinées aux États côtiers lorsqu’ils
      1. déterminent des lieux de refuge
      2. répondent à des demandes d’accès à de tels lieux adressées par des navires en difficulté
    • Res. A.950 recommande aux États de mettre en place des Services d’assistance maritime destinés à recevoir des comptes rendus, consultations et notifications requis par les instruments de l’OMI
 

Audit des États du pavillon

  • Rés. A.946 (novembre 2003) pose le principe d’un Programme d’audits facultatifs des administrations des États du pavillon membres de l’OMI


  • Rés. A.974 (novembre 2005) établit les documents cadres et procédures pour le programme d’audit des États membres
    • Objectif : aboutir à une mise en oeuvre harmonisée et universelle des normes de l’OMI
    • Système financé par les États membres sur une base volontaire

  • Depuis 2006 : plus d’une trentaine audits menés par le pool d’auditeurs
 

Normes en fonction d’objectif de sécurité (GBS)

  • Origine : l’OMI devrait jouer un rôle plus important dans la détermination des normes de construction des navires en fixant des objectifs généraux de sécurité


  • Novembre 2002 : proposition faite par Bahamas et Grèce au Conseil de l’OMI


  • Intégré dans le plan stratégique à long terme de l’OMI en 2003 (Rés. A.944)


  • En discussion au MSC depuis 2004


  • 2 approches menées en parallèle
    • Approche prescriptive pour les pétroliers et les vraquiers
      1. Accord sur les 2 premiers niveaux
      2. Projet pilote sur le niveau 3
    • Approche par niveaux de sécurité pour les autres navires
 
UN NOUVEAU SYSTÈME RÉGLEMENTAIRE A 5 NIVEAUX

Moyens d’accès permanents

 

Revêtement des citernes

 


Mesures prises par l’IACS après l’accident de l’Erika

Mesures pour renforcer la sécurité des pétroliers âgés existants :
(Adoption : février 2000 - Entrée en application : juillet 2001)
  • Examen des zones vulnérables :
    examen interne annuel des citernes de ballast adjacentes aux citernes transportant des produits réchauffés pour les navires de plus de 15 ans


  • Accroissement du programme de visite renforcé :
    extension de la visite intermédiaire pour les pétroliers de plus de 15 ans


  • Contrôle de la corrosion :
    supervision des mesures d’épaisseur par un expert exclusif


  • Accord sur les transferts de classe renforcé :
    dossier de classification comprenant des relevés des mesures d’épaisseurs sous format informatisé et transféré à toute société prenant en charge le navire


  • Mesures spéciales pour les grands navires :
    visite spéciale et visite intermédiaire des navires de + de 20.000 tx et + de 15 ans faites par 2 experts
 

Mesures prises après l’accident du Prestige

  • Juin 2005 : révision des règles de l’IACS des visites de structure des pétroliers à simple coque et à double coque et des chimiquiers
    • Visite intermédiaire entre 10 et 15 ans équivalente à la visite de renouvellement de classe précédente
    • Conditions de visite annuelle des citernes de ballastage plus sévères
    • Pétrolier à simple coque : visite annuelle obligatoire de la citerne de ballastage dès 5 ans


  • Publication par l’IACS en 2005 d’un guide destiné aux armateurs pour la maintenance et la réparation du revêtement des citernes de pétroliers.
 

Règles communes de structures

   


Philippe Boisson  

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