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Conférence IMTM de juin 2011
 
       Cette rétrospective de l'année écoulée sur le plan du droit maritime s'est déroulée sous la présidence de M. Christian SCAPEL, Président de l'IMTM, avec la présence de M. Gilbert ORSONI, Doyen de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille. Elle a rassemblé une cinquantaine de participants. L'AFCAN était représentée par les Cdts Marc PREBOT et Jacques PORTAIL, qui nous en résument les différents exposés.

  1. Pierre BONASSIES, Professeur Honoraire à la Faculté de droit d'AIX-MARSEILLE III :
    Droit maritime international et communautaire
  2. L'année 2010 n'a pas été une année exceptionnelle. Pas de sinistre majeur type ERIKA

    A l'international, on peut relever :
    • Ratification de la Convention 2001 par la France sur la responsabilité civile pour les pollutions.
    • Loi du 6 janvier 2011 sur la piraterie. Sanction de la piraterie maritime. Il n'y a pas dans cette loi de définition de la piraterie, qui doit donc se comprendre au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le domaine d'application est donc la zone internationale. Problème : pas de définition de la piraterie dans les eaux territoriales. (la loi s'applique dans la ZEE et pas dans les eaux françaises). Il n'y a pas de texte sur le navire saisi (hormis celui sur le conseil des prises qui remonte à Louis XIV...)
    • Arrêt sur le relèvement des TC perdus en mer
    • Loi du 17 mai 2011 sur le recouvrement des dépenses en cas de récupération de marchandises. Problème de l'application directe des Conventions internationales : s'appliquent entre les Etats, pas entre les particuliers.
    • Ordonnance 06/2011 sur l'assistance maritime.

    Sur le plan communautaire :
    • Règlement du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers. S'inspire du secteur aérien. Domaine d'application restreint. S'applique au départ des ports communautaires. Intègre un Code des transports des personnes handicapées : toute personne handicapée a droit au transport. Une solution alternative doit être proposée en cas d'impossibilité. Obligation de notifier les besoins particuliers. Indemnisation des passagers obligatoire en cas de préjudice.

  3. Jacques BONNAUD,Avocat au barreau de Marseille :
    Droit maritime national
  4. Pas d'info-droit l'année dernière, remplacé par le colloque sur les Règles de Rotterdam. Les décisions relevées concernent les années 2009, 2010 et 2011.
    En 2009, loi sur la réforme portuaire. La réforme est en place depuis le 10 juin. Il n'y a plus de grutiers, uniquement des dockers.
    L'Ordonnance de décembre 2010 a publié la partie législative du Code des transports.
    La loi du 5 janvier sur la piraterie n'est pas applicable en France.
    TMC : l'article 90 a été déclaré contraire à la Constitution, ce qui entraîne une désorganisation de ces tribunaux.
    Rappel : la mise en avarie commune n'arrête pas le contrat de transport.

  5. Christian SCAPEL, Président de l'IMTM :
    Les anomalies du Code des transports
  6. Le Code des transports a fait l'objet d'une ordonnance le 28 octobre 2010, publiée au JO le 3 novembre 2010. Entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Après une attente de 15 années, mise en application en 3 semaines … Ce n'est pas un excellent travail.
    Codification à droit constant : il s'agissait de remettre de l'ordre dans une multitude de textes, mais normalement il ne doit pas y avoir de nouvelles règles. On découvre avec étonnement que ce texte fourmille d'anomalies, d'incohérences, de lacunes, de contradictions.
    Exemple : définition du navire qui «oublie» de mentionner le fait d'être apte à affronter les périls de la mer (en conséquence, les engins de plage peuvent être assimilés à un navire...)
    Il faut concilier cette partie législative de 2200 articles avec les textes réglementaires qui restent applicables. Certains décrets ont été annulés.
    Philippe DELEBECQUE revient sur la genèse du Code. Tout est parti d'une décision du 1er ministre du 30 mai 1996 de rédiger 42 Codes, dont le Code des transports.
    Ce travail est confié à des ingénieurs des Ponts et Chaussées, avec l'aide du conseil d'État.
    Ils rencontrent des difficultés pour articuler les règles communes du droit avec les particularismes du droit maritime. Il est regrettable qu'aucun juriste «maritimiste» n'ai été consulté.
    Il faut souligner que le Code n'ayant pas encore été ratifié par le Parlement, ses dispositions sont applicables, mais uniquement sur le plan administratif, d'où les recours possibles devant le Conseil d'État, comme celui des Pilotes.

  7. Patrick PAYAN, Président du syndicat des Pilotes de Fos-Marseille
  8. M. PAYAN décrit les recours effectués auprès du Conseil d'État à l'aide d'un avocat, et concernant :
    1. Définition du pilotage article L 5341 : absence de référence à la rade. Le pilotage est obligatoire en aval du premier obstacle.
    2. Débiteur, article L 5341-5 : ce n'est plus le courtier mais le capitaine
    3. Il n'est plus fait référence au syndicat professionnel des Pilotes
    4. Caisse de retraite des Pilotes, article L 5341-8
    5. Limitation de responsabilité par abandon du cautionnement
    La plupart de ces points ont été rectifiés dans l'Ordonnance du 25 février 2011.

  9. Philippe DELEBECQUE, Professeur à l'université de Paris I :
    Le nouveau droit de l'arbitrage
  10. La réforme de l'arbitrage a fait l'objet d'une loi le 13 janvier 2011, intégrée dans le Code de procédure civile. L'objectif des rédacteurs est le développement de la place de Paris par rapport celles de Londres ou Genève.

  11. Claire MERLIN, Directeur des affaires juridiques du GPMM - Renaud SPAZZI, Directeur de l'aménagement, des travaux et des projets du GPMM :
    Point sur la réforme portuaire à Marseille.
  12. La loi a modifié les rapports entre le Public et le Privé. D'opérateur, le Port est devenu un aménageur. Le mode de fonctionnement du port est celui d'une société privée qui gère un établissement public dans un partenariat public/privé avec les fonctions suivantes :
    • activités logistiques
    • accueil du navire
    • déchargement du navire
    • lieux de stockage
    • post et pré-acheminements
    • activités terrestres
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