Statuts de l'Afcan

ARTICLE 2 - BUTS

Cette association, fondée sur le principe de l'indépendance absolue à l'égard de l'État, des partis ou groupements politiques, des organisations syndicales et des armateurs, a pour buts essentiels:

De représenter et de défendre les droits et les intérêts moraux et matériels inhérents à l'exercice de la fonction de capitaine de navire, ainsi que de susciter toutes initiatives à ce sujet.
D'établir une coopération entre ses membres d'une part, les pouvoirs publics et les armateurs d'autre part, pour améliorer la sécurité en mer et la qualification des équipages.
D'établir une coopération avec toutes les organisations (internationales, professionnelles, etc... ) qui œuvrent pour maintenir la sécurité en mer et la qualification des équipages.
D'informer l'opinion publique sur le métier en général et les responsabilités des capitaines en particulier.
D'entreprendre et de participer à toutes actions qui ont pour but de mettre et de tenir à jour la législation maritime.

ARTICLE 3    -    SIEGE

Le siège social est fixé dans le département. La commune et l'immeuble où le siège est établi sont choisis par le Conseil d'Administration qui peut transférer le siège par simple décision à l'intérieur du département.

ARTICLE 4    -    DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5    -    MEMBRES

L'association se compose:

De membres fondateurs qui ont fondé l'association.
De membres actifs comprenant:

Les capitaines exerçant de façon habituelle un commandement à la mer tel que défini par les textes réglementaires.
Les titulaires d'un brevet de commandement ayant commandé pendant une période minimum définie au règlement intérieur et exerçant une activité professionnelle directement liée au transport maritime.

De membres honoraires, ceux-ci étant les adhérents (retraités) ne bénéficiant plus de la prolongation prévue au règlement intérieur.
De membres associés consultants comprenant des personnes possédant un brevet de commandement ou dont l'activité a démontré l'intérêt pour les problèmes maritimes liés à la fonction de capitaine.

Leur adhésion sera soumise à l'acceptation du C.A.
Lors des réunions de l'AFCAN où ils sont appelés à participer, ils ne disposent que d'une voix consultative.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Toute personne remplissant les conditions de l'article 5 peut faire partie de l'AFCAN. Toutefois le Conseil d'Administration peut, à la majorité, refuser l'admission d'un postulant. Celui-ci devra avoir communication des motifs du refus.

ARTICLE 7 - RADIATION

La qualité de membre se perd par:

démission
décès
radiation prononcée par le bureau soit:

Pour non-paiement de la cotisation, ce dont l'intéressé aura été informé.
Pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour être entendu.

ARTICLE 8

L'AFCAN peut adhérer à des associations ou organismes dont les buts et les statuts sont en corrélation avec les siens.
Les adhésions, ainsi que les retraits éventuels, sont proposés par le conseil d'administration et doivent être confirmés par l'assemblée générale suivante.

ARTICLE 9 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent:

Du montant des cotisations.
De toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 10 - PRESIDENT(S) D'HONNEUR

Sur vote favorable de la majorité des deux tiers, l'assemblée générale peut conférer le titre de président d'honneur à des anciens présidents de l'association.
(Le titre de membre d'honneur peut être conféré dans les mêmes conditions)

ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres :

Un président
Des vice-présidents dont le nombre est défini par le règlement intérieur.
Un secrétaire général.
Des secrétaires généraux adjoints dont le nombre est défini par le règlement intérieur.
Un trésorier.

ARTICLE 12 - ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il est chargé de définir avec le Conseil d'Administration la ligne d'action générale de l'Association et de veiller à ce que les décisions prises soient le résultat d'un travail de groupe au sein du C.A.
Il propose ces options ainsi que leur stratégie d'application à l'Assemblée Générale pour avalisation.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l'Association, de son propre chef en défense et avec l'accord d'au moins quatre membres du Conseil d'Administration en demande.
En son absence il est remplacé par un des Vice-présidents qu'il désigne ou à défaut par le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est chargé, avec l'aide des secrétaires généraux adjoints, de la mise en application continue de la stratégie définie par le président et l'Assemblée Générale.

Il prend tous contacts et initiatives utiles pour ce faire, en s'efforçant, selon l'urgence, de s'entourer des avis des membres disponibles du Conseil d'Administration.
Il supervise le secrétariat administratif et en particulier la bonne tenue des documents réglementaires dont il est responsable.

Le Trésorier perçoit les recettes et effectue les paiements courants sous la surveillance du Conseil d'Administration.

Il tient les livres comptables et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.
Il délivre les cartes de membres.

ARTICLE 13    -    REUNIONS

Les diverses instances d'administration de l'Association se réunissent dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les décisions y sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 14    -    GRATUITE DES MANDATS

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des mandats qui leur sont conférés.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'Association, sur justification, auprès du Trésorier.
Il est interdit aux adhérents, en particulier aux membres du Conseil d'Administration de se servir de leurs titres au sein de l'Association pour des fins personnelles ou commerciales.

ARTICLE 15    -    INCOMPATIBILITÉ

Les appartenances simultanées au Conseil d'Administration et à un poste de responsabilité au sein d'une organisation professionnelle, d'une administration, d'un service à terre d'un armement ou d'un groupement politique sont incompatibles.

ARTICLE 16    -    ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés, présents ou représentés.
Elle se réunit une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration.
Deux mois avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général sur instruction du président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil en place.
Le Président expose la situation morale de l'Association.
Le Secrétaire Général présente le rapport d'activités.
Le Trésorier rend compte de sa gestion, et l'Assemblée approuve les comptes de l'exercice.

Après épuisement de l'ordre du jour, l'Assemblée vote le budget de l'exercice suivant et procède au remplacement, à bulletins secrets, des Conseillers sortants.
Les questions présentant un caractère d'urgence et parvenues au Siège Social de l'Association 5 jours au moins avant la date de la réunion seront traitées dans la mesure du temps disponible.
Lorsqu'il est prévu une modification des statuts, l'Assemblée Générale ordinaire peut se constituer en Assemblée Générale Extraordinaire, avec l'accord des trois-quarts des membres présents ou représentés. Les modifications de statuts devront avoir été indiquées in extenso à l'ordre du jour.

ARTICLE 17    -    ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, en application des statuts ou du règlement intérieur, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent des modifications directes ou indirectes des statuts ou qui s'appliquent à la continuation de l'Association.

ARTICLE 18    -    QUORUMS

Sauf indication dans les statuts, les quorums sont précisés dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 19    -    REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d'Administration et approuvé en Assemblée Générale. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
Ce Règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 20    -    UTILISATION DES RECETTES

Les recettes sont employées aux dépenses suivantes:

Au règlement des cotisations à des associations ou organismes tels que prévu à l'article 8.
Au règlement des frais généraux et d'administration.
Au règlement des dépenses courantes faites pour la réalisation des buts de l'Association et en particulier l'édition de documents périodiques ou ponctuels.
Au règlement des primes d'une assurance juridique de groupe qui peut être souscrite pour les adhérents.
Au règlement des frais de missions exécutées pour le compte de l'AFCAN auprès de certains organismes ou associations (sous réserve des limites prévues au règlement intérieur).

Toutes les autres dépenses doivent être soumises à l'approbation du conseil d'administration.

ARTICLE 21 - FONDS JURIDIQUE

Il peut être créé un "fonds juridique" alimenté par une participation de chaque membre navigant, selon une assiette définie annuellement par le Conseil d'Administration.
La gestion en est assurée par le Trésorier.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale Extraordinaire, et dans les conditions précisées éventuellement par le Règlement Intérieur, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.