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RESPONSABILITÉ CIVILE DU CAPITAINE
Saisir la cour Européenne de justice ?

 
Voici un échange de courrier avec le Professeur CHAUMETTE sur le problème de la responsabilité civile du capitaine datant de décembre 2007



Bonjour,

       Encore une fois, merci pour votre remarquable étude sur le problème de la responsabilité civile du capitaine. L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 nous semble en effet une dérive dangereuse pour les capitaines.

       Pensez vous que ce jugement puisse être attaqué devant la cour Européenne de justice et ce dans quelle condition ? A mon avis, non, car il me semble que seul l'intéressé puisse faire appel(Le capitaine de pêche dans ce cas ).

Cdt Christian LOUDES



                                      



Voici la réponse du Professeur CHAUMETTE :

       Il me semble que cette dernière affaire est définitive, qu'elle ne relève que d'une appréciation propre à la Cour de cassation française, quant aux rapports des responsabilités de l'employeur et des salariés, vis-à-vis des tiers.

       Cette question est mouvante depuis 30 ans et donne lieu à des désaccords entre les chambres mêmes de la Cour de cassation. Ce qui semblait un équilibre récent, affaires Costedoat et Cousin, se révèle à nouveau mouvant.

       Les capitaines peuvent être fiers de ne pas être de simples exécutants, mais traités comme des salariés « autonomes», donc responsables, tels les anesthésistes, ingénieurs de sécurité .... Cette liste reste à préciser.

       A condition qu'il existe une adéquation entre l'autonomie juridique affirmée et retenue, et la réalité sociologique de l'exercice des fonctions. Même dans un cadre français, que peut vraiment refuser un capitaine à son armateur et comment ? C'est une bonne question. Si dans cette affaire, la capitaine avait fait un rapport à l'armement quant aux travaux nécessaires, ne serait-ce que pour la sécurité de l'équipage, ce rappel de prévention, non suivi, l'aurait-il dégagé de sa responsabilité personnelle. Nous ne le savons pas et nous ne le saurons pas dans cette affaire.

       Dans une dimension internationale, lorsque l'on lit le code ISPS par exemple et les pouvoirs « absolus » qu'il semble donner au capitaine de navire, il est logique d'en tirer des conséquences sur les responsabilités personnelles liées à ces attributions importantes. La réalité suit-elle ? Je ne le crois pas. Ces textes nécessiteraient un statut international protecteur du capitaine de navire de sorte qu'il ne puisse être sanctionné et viré, quand il ne fait qu'exercer ses attributions. Ce statut n'existe pas, et l'autorité indépendante susceptible de le faire respecter n'existe pas plus.

       Bref, il est important de continuer à expliquer le caractère « funambulesque » de ce métier. Les juristes ont besoin d'informations sur les pratiques professionnelles afin de tisser les liens simples et compliqués entre les faits et les textes.

Avec mes salutations.
Patrick Chaumette



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