7 LE TRANSFERT DE CLASSE DU BUREAU VERITAS AU RINA
ET LA PREPARATION DE LA VISITE SPECIALE QUINQUENNALE
7.1 LE
TRANSFERT DE CLASSE DU BUREAU VERITAS AU RINA
7.1.1 Généralités
PANSHIP dit avoir décidé de transférer l'ERIKA du bureau veritas vers le RINA de façon à faciliter ses opérations d'ensemble, les autres navires gérés par PANSHIP étant classés au RINA.
Les conditions pratiques d'un transfert de classe sont définies par le document IACS Transfer of Class Agreement (TOCA) (Cf. Annexe n°R3)
Les opérations administratives liées au transfert entre le bureau veritas et le RINA via MACS ont eu lieu selon les procédures IACS.
7.12 Opérations préliminaires
PANSHIP a demandé le 4 février 1998 au RINA Trieste (la circonscription de TRIESTE couvre RAVENNE où se trouve le siège de PANSHIP) de procéder à une visite de l'ERIKA en vue d'un transfert de Classe.
Le Siège du RINA (Gènes) consulté le 5 février 1998 (Cf. Annexe n° R4), a donné son accord écrit le 6 février 1998 (Cf. Annexe n°R5) en précisant les étapes à respecter :
o Visite du navire (Pré entry Survey)
o Evaluation du navire par le Siège de Gènes (Structural Strength Assessment)
M. PISCHEDDA, expert du RINA, accompagné de M. COSTIGLIOLA (PANSHIP) a procédé à ALIAGA en Turquie à la visite précitée les 10 et 11 février 1998 et a produit un rapport daté du 14 février 1998 (cf. Annexe R6). L'ERIKA était en opération commerciale de chargement (traverses en service) lors de cette visite. Ce rapport fait entre autre apparaître que :
7.1.2.i Le niveau de corrosion localisé du pont au droit des
traverses de chargement atteint 68 %. Les corrosions de pont sont généralisées.
7.1.2.ii Des cassures existent dans la citerne de ballastage 2 bd :
o
transversales de pont
o
transversales de muraille (partie haute)
o
serres sur cloison transversale
7.1.2.iii La citerne de ballastage 2 tribord n'a pas pu être visitée parce que polluée par de la cargaison
Le rapport donne une première liste non exhaustive de travaux à faire pour que l'ERIKA puisse être classé par le RINA.
A la suite de la diffusion de ce rapport, une réunion a eu lieu à RAVENNE entre PANSHIP (M. COSTIGLIOLA) et RINA (MM. FUMIS, Dl GIOVANI et PISCHEDDA). Si un compte rendu de cette réunion existe, le Collège Expertal n'en a pas eu communication. Le Collège Expertal a essayé de rencontrer M. FUMIS, ce qui n'a pas été possible en particulier en raison du départ de M. FUMIS du RINA et aussi M. Dl GIOVANNI, ce que le RINA a refusé.
7.1.3 Demande officielle de PANSHIP
PANSHIP a adressé la demande officielle de transfert de Classe au RINA le 16 juin 1998 (cf. Annexe R7). Le RINA a alors mis en application les points principaux de la procédure correspondante, s'agissant d'un navire qui n'avait pas été classé RINA au neuvage.
7.1.3i Evaluation des plans principaux de structure
Cette évaluation est faite sur la base des plans/des épaisseurs de structure du navire neuf et a pour but de vérifier que le navire, à l'état neuf, répond aux exigences du règlement RINA en vigueur au moment de l'entrée en classe. Cette évaluation (pièces 2 et 2bis du RINA) a été réalisée et a montré qu'il n'y avait pas de problème même si les calculs établis par le RINA concernant le module de résistance ont été entachés d'erreurs matérielles qui ne remettent cependant pas en cause les principes et les résultats relatifs.
7.1.3.ii Changement de Classe
Le changement de classe est intervenu officiellement le 15 août 1998 par l'émission par le RINA d'un Certificat provisoire sans réserve ("Intérim Certificate") à l'issue de la Visite Spéciale quinquennale. Les Certificats définitifs ont été émis le 16 décembre 1998, toujours sans réserve.
7.2 LA
PREPARATION DE LA VISITE SPECIALE QUINQUENNALE
Les règles de l'IACS (§ Z 101) précisent que l'Armateur en coopération avec la Société de Classification doit établir un programme de contrôle (Survey Program) avant d'en arriver à la Visite Spéciale. Ce programme de contrôle doit revêtir une forme écrite : en pratique ce programme de contrôle doit
comporter des mesures d'épaisseur (d'autant plus nombreuses que le navire est plus âgé) pour permettre de préparer la spécification initiale des réparations.
Il ressort des auditions du RINA et de la consultation des documents remis par le bureau veritas qu'un tel programme n'a pas été préparé alors que l'initiative de ce programme revient à l'Armateur.
Cependant, malgré l'absence d'un tel programme, un appel d'offres définissant des réparations a été transmis à ADRIATIC SHIPYARD (BIJELA) et à d'autres chantiers sans doute en février/mars 1998 : la réponse de ADRIATIC SHIPYARD (BIJELA) date du 3 avril 1998.
Contrairement à ce qu'a affirmé M. COSTIGLIOLA lors de son audition du 7 juin 2000 cet appel d'offres n'a donc pas pu être établi sur la base de mesures d'épaisseur postérieures à février/mars 1998 (par exemple PAOLILLO à Naples en début juin 1998). Il est probable que la spécification d'appel d'offres a été faite sur la base des éléments ressortant des mesures faites à RAVENNE en 1997 sous le contrôle du bureau veritas, des éléments limités et généraux contenus dans le rapport de M. PISCHEDDA et peut être des informations données par le Bord (Voir § 8.1 ci-après).