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Assemblée Nationale – Questions au Gouvernement
Transports par eau (politique de la marine marchande - pavillon français - perspectives)


Paru au Journal Officiel du 27/04/04 – (p.3179-3180)


  30646. - 22 décembre 2003. –"M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les marins de commerce et les capitaines de navires concernant la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant création du Registre international français (RIF).

      Celui-ci serait destiné à faciliter l'immatriculation des navires sous pavillon national, mais il transforme en réalité ce dernier en pavillon de complaisance. Cette nouvelle immatriculation en RIF risque fort en effet d'entraîner, par l'intermédiaire d'officines de main-d'œuvre internationale, l'embauche systématique en lieu et place des marins français, de marins sous-payés recrutés dans des pays tiers sous contrat soumis au droit de ces pays, c'est-à-dire le plus souvent sans protection sociale et dépourvus des garanties essentielles du droit du travail. Cette perspective inquiète vivement aujourd'hui les organisations représentatives des marins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, avant toute mesure en faveur de nouvelles économies d'équipage, il ne serait pas opportun de mettre à plat l'ensemble des aides dont bénéficie ce secteur, sous forme d'exonérations de charges sociales, fiscales, directes ou indirectes. Il souhaite également savoir si, dans le but d'améliorer le retour de l'immatriculation des navires sous pavillon français, il envisage un soutien différencié par secteur, ce qui serait plus efficace puisque les cours d'équipage n'ont pas le même impact sur l'exploitation d'un car ferry ou d'un porte-conteneurs. Enfin, il lui demande également s'il compte introduire un lien fort entre pavillon, armateur et équipage, facteur de sécurité maritime, dans le cadre du prochain examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat."

"Réponse - La proposition de loi portant création du registre international français (RIF) adoptée en première lecture par le Sénat a fait l'objet de vives inquiétudes exprimées par les syndicats de marins du commerce et l'Association française de capitaines de navires. Le Gouvernement, qui soutient cette proposition de loi issue d'un rapport remis au Premier ministre au printemps 2003 par le sénateur Henri de Richemont, ne partage pas les arguments avancés par certaines organisations syndicales et professionnelles.

      S'agissant de l'emploi de marins par l'intermédiaire d'entreprises de travail maritime, il est nécessaire de rappeler que cette pratique correspond à la réalité du transport maritime mondial depuis plusieurs années. Les navires français immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), soit la majeure partie des navires appelés à être immatriculés au registre international français si ce dernier venait à être créé, sont exploités avec des équipages partiellement recrutés par le biais d'entreprises de travail maritime. La proposition de loi encadre par ailleurs cette pratique en posant certaines exigences qui vont dans le sens dune sécurité juridique accrue au profit des marins et des armements.

      Cette proposition de loi garantit un statut à tous les navigants non résidents, quelle que soit leur nationalité, et leur assure le bénéfice de dispositions internationalement reconnues en matière de salaire, de protection sociale et de droit du travail. Elle reconnaît également le droit de grève et d'adhésion libre à un syndicat. De plus, la proposition de loi veille à renforcer les modalités d'intervention de l'inspection du travail maritime. Cette réforme propose également d'appliquer le droit français à tous les navigants qui résident en France et le droit choisi par les parties, pour les navigants qui résident hors de France. La formation professionnelle maritime de qualité et les mesures fiscales, tel le GIE fiscal, dont l'attribution est en particulier conditionnée par le nombre d'emplois de marins français prévu dans le projet d'acquisition du navire, sont des éléments d'incitation forts pour les armements à embaucher un nombre supérieur de navigants français. Pour l'avenir le Gouvernement entend conserver ce critère pour l'attribution de GIE fiscal pour des navires immatriculés au RIF. Il partage les recommandations formulées par le sénateur Henri de Richement sur ce sujet dans son rapport. Il convient de souligner qu'en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire contraignant, les armateurs français, d'après les données sur la situation générale de l'emploi maritime français au 31 décembre 2002, emploient en moyenne près de 57% de marins français au registre TAAF (84% en officiers et 37% en personnel d'exécution). Par ailleurs, les navires sous pavillon étranger contrôlés par des armements français emploient en moyenne 22% de marins français (24% en officiers et 20% en personnel d'exécution). La jurisprudence communautaire ne permet pas d'introduire un lien entre pavillon et équipage, au sens de la nationalité. Le Gouvernement entend, dans cet esprit, privilégier les accords d'entreprise. Le Gouvernement, depuis près de deux ans a mis en œuvre un certain nombre de mesures fiscales et budgétaires. II entend également améliorer la compétitivité de notre flotte. L'ensemble des mesures vise à donner une réelle cohérence à la politique maritime française. Au-delà du souhait d'une sécurité juridique accrue, il s'agit d'offrir des conditions d'armement compétitives et conformes aux intérêts de la nation. C'est pourquoi il existe un lien entre une exigence de sécurité maritime et les conditions sociales des navigants à bord de ces navires qui engagent la responsabilité de l'État du pavillon. Le renforcement des dispositions légales en matière de recrutement et d'emploi à bord des navires va aussi dans le sens d'une sécurité du navire accrue. Le renforcement des dispositions de contrôle de ces dispositions, par le biais de l'inspection du travail maritime, est aussi l'illustration du lien introduit par cette proposition de loi entre pavillon, armateur et équipage. Les navires inscrits au registre international français seront contrôlés, au regard de la sécurité maritime, parce qu'ils sont français, de la même manière que tous les autres navires inscrits au premier registre."


NDLR : On peut se demander si les chiffres avancés sont réalistes.

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